Conditions générales de ventes

Préambule 

Les présentes Conditions Générales de vente régissent l’utilisation du site www.e-shopforyou.com. Les termes “Vous”, “l’Acheteur” ou “l’utilisateur” font référence à toute personne visitant le Site ou effectuant des achats sur le Site www.e-shopforyou.com En accédant au Site ou en effectuant des achats, vous acceptez pleinement les termes énoncés dans ces Conditions Générales.

Les termes “Nous”, “Notre”, “Nos” et “le Vendeur” désignent la société SAS 4U For You Coiffure, ayant son siège social au 37 rue de la liberté, 38300 Bourgoin Jallieu, telle qu’identifiée dans les mentions légales du Site.

Toute commande d’un Produit sur le Site entraine votre pleine adhésion aux présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du site, qu’ils soient de simples visiteurs, des vendeurs, des clients, des marchands ou des contributeurs de contenu.

CONDITIONS GENERALES

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence. De plus, vous confirmez nous avoir donné votre consentement permettant à toute personne mineure sous votre responsabilité d’utiliser ce site web. L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Nous nous réservons le droit, à tout moment, de vous demander un justificatif d’identité pour vérifier votre âge et/ou l’autorisation du représentant légal mentionné précédemment. Nous nous réservons également le droit de refuser de répondre à une commande et/ou d’exclure de notre base de données clients/prospects, tout acheteur qui n’aurait pas répondu à cette demande ou ne remplirait pas les exigences prévues dans cette clause.

PRODUITS – PRIX

Produits

Les présentes conditions générales s’appliquent aux produits qui sont disponibles à la vente sur le Site au moment de la consultation par l’acheteur.

L’acheteur est informé que les photographies et descriptions illustrant les produits sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de changer avec le temps. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.

Indisponibilité d’un Produit

Chaque article présenté sur le site est normalement réputé disponible dans notre stock. Dans le cas où un produit serait indisponible, vous serez informé de cette situation au moment de la sélection. Un message s’affichera pour vous indiquer que le produit souhaité est momentanément indisponible.

A titre exceptionnel, l’information concernant l’indisponibilité d’un produit pourra être communiquée après la validation de la commande par l’acheteur, la confirmation par le vendeur et avant la livraison, par le biais d’un courrier électronique.

Dans le cas où un produit serait indisponible après la validation de la commande par l’acheteur et la confirmation par le vendeur, l’acheteur sera immédiatement informé de l’annulation partielle ou totale de sa commande.

Dans le cas où le paiement de l’Acheteur aurait été encaissé immédiatement lors de sa commande, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur des sommes versées par celui-ci dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception de sa demande d’annulation de commande, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

Prix

Les prix affichés sur le site sont en euros (€) et incluent toutes les taxes françaises. Ils sont valables en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Les prix tiennent compte des éventuelles réductions et de la TVA applicable au moment de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement appliqué sur le prix des produits.

Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis, mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au service, ainsi que toute partie ou contenu du service, à tout moment et sans préavis.

Nous déclinons toute responsabilité à votre égard ou envers toute autre tierce partie pour toute modification de prix, suspension ou interruption du service.
Veuillez noter que les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison seront indiqués avant de passer votre commande et seront facturés en plus du prix des produits.

Condition et modes de livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande.

Livraison à domicile gratuite des 75€ d’achat (délai généralement constaté 2 à 3 jours)
Livraison en points relais offerte des 75€ d’achat (délai généralement constaté 2 à 5 jours)
Livraison en salon gratuite sans minimum d’achat (délai généralement constaté 1 jour) Le délai de livraison maximal de votre commande est de 15 jours.

Evaluation et commentaires

Vous avez la possibilité de donner votre avis et de recommander chaque produit. De plus, vous pouvez consulter les avis et recommandations des autres utilisateurs. Les avis et évaluations exprimés pour chaque produit correspondent à la moyenne des notes et évaluations attribuées par les utilisateurs, et ils n’engagent que ces derniers. Il est important de noter que ces avis et évaluations ne peuvent en aucun cas être considérés comme des éléments contractuels de la part du vendeur.

Les étoiles visibles à côté des produits sur notre site représentent la moyenne des notes attribuées par les utilisateurs qui ont partagé leur avis sur ce produit à un moment précis. Il est essentiel de souligner que ces évaluations sont susceptibles de changer au fil du temps, car de nouveaux avis peuvent être ajoutés, ce qui peut influencer la note moyenne d’un produit.

COMMANDE

Modalités de la commande

Pour saisir une commande, l’utilisateur doit commencer par se connecter au Site.

L’utilisateur doit remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les obligatoirement les champs suivants, Nom, Prénom, email, adresse de facturation, adresse de livraison (adresse à laquelle peut être effectuée la livraison).
L’utilisateur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. L’utilisateur reconnait que les données qu’il communique au Vendeur sont stockées dans les systèmes d’information du Vendeur, qu’elles sont exactes et valent preuve de son identité. Il est rappelé que ces données à caractère personnel sont régies par la Politique de Données à caractère personnel.

L’utilisateur a ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site et de choisir ses Produits en naviguant dans les différentes catégories et sous-catégories de Produits ou en saisissant directement le nom du Produit souhaité dans la barre de recherche.

En parcourant le Site, l’Acheteur souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant sur le bouton ajouter le Produit au panier.  Le nombre de Produits se trouvant dans son panier s’affiche en temps réel.

Une fois la sélection des Produits terminée, l’Acheteur peut valider la commande via le bouton prévu à cet effet.

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, l’Acheteur est invité :

• soit à cliquer sur le bouton permettant d’accéder au paiement de sa commande, dans les conditions décrites aux présentes CGV ;
• soit à cliquer sur le bouton lui permettant de modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

En cliquant sur le bouton donnant accès au paiement de la commande, l’Acheteur doit obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation des présentes CGV requise sur le Site (par exemple en cochant une case).

Dès lors que l’Acheteur confirme son acceptation des CGV, une page consacrée au paiement de la commande s’ouvre. Toute commande est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation d’une commande implique un règlement de l’Acheteur.

L’Acheteur doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV.

Il est précisé qu’en choisissant un règlement par carte bancaire, tel que prévu à l’Article 4 ci-après, l’Acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement. Le serveur du prestataire de paiement fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront sur le système informatique du Vendeur. Sa responsabilité est donc dégagée.

Confirmation de la commande

Une fois que l’acheteur a validé sa commande et effectué le paiement selon les modalités prévues, un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande sera envoyé à l’utilisateur. Cet e-mail confirme que la commande a été correctement enregistrée.

La commande sera confirmée par le vendeur uniquement après que l’acheteur a accepté les conditions générales de vente (CGV), que le paiement a été vérifié et validé, et que la confirmation de la commande a été envoyée à l’acheteur.

Dans tous les cas, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison, notamment en cas de litige existant avec l’acheteur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par les organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, ainsi que toute autre situation non conforme aux conditions générales de vente (CGV) en vigueur.

Le Vendeur conserve la propriété du/des Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) jusqu’au complet encaissement du prix et de ses accessoires en ce inclus les frais de port par le Vendeur. En cas d’incident de paiement, l’Acheteur s’engage à restituer au Vendeur, à ses frais, les Produits reçus et ce, dès la première demande.

Dans le but de prévenir d’éventuelles pratiques frauduleuses, le vendeur se réserve le droit, en collaboration avec le prestataire de paiement en ligne, de demander à l’acheteur des pièces supplémentaires (telles qu’une pièce d’identité) afin de vérifier la légitimité de la commande. Cette vérification préalable peut être effectuée si le vendeur ou le prestataire de paiement suspecte une éventuelle fraude. Cette mesure vise à protéger le vendeur contre toute activité abusive ou frauduleuse.

En cas de non-réponse de la part de l’acheteur dans les quinze (15) jours suivant l’envoi de la demande par le vendeur ou le prestataire de paiement en ligne, la commande sera annulée et aucun paiement ne sera encaissé par le vendeur. Si le paiement de la commande a déjà été encaissé, le vendeur s’engage à procéder au remboursement dans les quatorze (14) jours suivant l’expiration du délai mentionné, en utilisant le même mode de paiement utilisé par l’acheteur lors de la commande.

PAIEMENT

Le montant dû par l’acheteur est celui qui est indiqué lors de la validation de la commande, tel qu’affiché sur la page internet dédiée à cet effet. Ce montant est également confirmé par un courrier électronique de confirmation envoyé par le vendeur à l’acheteur.

Lors de la validation de sa commande, l’acheteur a la possibilité de choisir parmi les différents modes de paiement proposés.

Sur le site, le paiement peut s’effectuer au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de votre commande est débité au moment même de la validation de votre commande. Toutes transactions peut être soumis à des vérifications d’identités/et ou annulé en cas de suspicion de fraude.

Paiement en 3X sans frais : À partir de 150 € d’achats, vous avez la possibilité de payer en trois fois sans frais grâce à notre partenaire Alma. Lors de la validation de votre commande, sélectionnez cette option pour étaler le paiement en trois mensualités égales, sans aucun coût supplémentaire. Ce mode de paiement vous offre plus de flexibilité pour réaliser vos achats en toute sérénité.

LIVRAISON ET RECEPTION

Modalités de livraison

Une fois que votre commande est préparée, nous procédons à son expédition à l’adresse postale ou au point relais que vous avez renseigné lors de la passation de votre commande. Nous veillons à ce que votre colis soit correctement préparé et emballé afin qu’il vous parvienne en bon état et dans les meilleurs délais.

Les Produits sont livrés par les services postaux ou par un prestataire spécialisé, désigné ci-après le « Transporteur ». En cas d’absence de l’Acheteur, le Transporteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres de l’Acheteur ou par tout autre moyen approprié. L’Acheteur doit alors reprendre contact avec le Transporteur afin de convenir d’une nouvelle date de livraison, ou se conformer aux instructions mentionnées sur l’avis de passage.

La poste : Vous êtes informés par mail et ou sms du lieu de livraison (les colis sont géolocalisés)
La livraison s’effectue par défaut en main propre, en boites aux lettres.

Mondial relay/Shop2shop : La livraison s’effectue par défaut en point relai.

Notre responsabilité en cas de perte ne pourra pas être engagée.

L’Acheteur est informé que le colis est conservé par les services postaux pendant une période de 7 jours après la première présentation.

En points relais, le colis est conservé 7 jours. Le vendeur se réserve le droit de modifier le transporteur dans le but d’optimiser le délai de livraison (Grève ou engorgement du centre de tri du transporteur sélectionné par l’acheter).

Délais 

Nous nous engageons à traiter toutes les commandes dans un délai maximum de trois jours ouvrés. Cela signifie que nous préparons et expédions votre commande dans ce délai. Nous faisons de notre mieux pour assurer une livraison rapide et efficace de vos produits. Si toutefois des circonstances exceptionnelles entraînent un retard, nous vous en informerons dans les plus brefs délais. Votre satisfaction est notre priorité et nous mettons tout en œuvre pour que vous receviez votre commande dans les meilleurs délais.

La majorité de nos commandes sont expédiés le jour même pour les commandes passées avant 13h.

Il est rappelé qu’une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle aura été traitée.

A compter du traitement de la commande, les Produits correspondants sont acheminés et livrés par le Transporteur dans les délais suivants :

Livraison à domicile en colissimo : délai généralement constaté 2 à 3 jours ouvrés
Livraison en points relais : délai généralement constaté 2 à 5 jours ouvrés
Livraison en salon gratuite sans minimum d’achat (délai généralement constaté 1 jour)

Nous nous engageons à vous livrer votre commande dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’expédition de la commande. Veuillez noter que ce délai est soumis au paiement complet du prix de la commande et au respect des conditions d’achat énoncées dans les présentes CGV. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions prévues à l’article « Retard de Livraison » ci-après.

Retard de livraison

En cas de retard de livraison, dépassement du délai du délai maximal de livraison de 15 jours après expédition de la commande, l’Acheteur doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Vendeur par courrier électronique et ce, afin que le Vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du Transporteur choisi lors de la commande.

En cas de retard de livraison dépassant le délai maximal de 15 jours après l’expédition de votre commande, l’acheteur est prié de nous signaler ce retard par courrier électronique dans les meilleurs délais. Cette démarche nous permettra d’effectuer une enquête auprès du transporteur choisi lors de votre commande. Votre notification nous aidera à prendre les mesures appropriées pour résoudre la situation et vous fournir une réponse rapide. Veuillez nous fournir les détails pertinents de votre commande, tels que le numéro de commande et la date d’expédition, afin que nous puissions mener l’enquête de manière efficace.
Lors de l’enquête menée par le Vendeur, si la commande est retrouvée, elle sera réacheminée sans délai à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. En revanche, si l’enquête confirme la perte définitive de la commande, le Vendeur prendra en charge les frais de réexpédition des Produits à l’Acheteur ou effectuera un remboursement intégral des sommes versées, selon le choix de l’Acheteur. Notre objectif est de résoudre rapidement et efficacement toute situation de retard ou de perte de commande, afin de garantir votre satisfaction en tant qu’Acheteur.

En cas de retard de livraison dépassant 10 jours ouvrés à compter de la notification du retard par l’Acheteur au Vendeur, à condition que ce retard ne soit pas dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a le droit d’annuler sa commande en contactant notre Service Client. Nous vous invitons à nous informer de votre souhait d’annulation par le biais de nos coordonnées fournies sur notre site web. Nous traiterons votre demande d’annulation dans les meilleurs délais et procéderons au remboursement intégral des sommes versées pour la commande concernée…

Réception

Une fois que le Transporteur a remis le ou les Produits à l’Acheteur ou à un tiers désigné par l’Acheteur, la livraison est considérée comme étant effectuée. Il est donc essentiel pour l’Acheteur de procéder à une vérification immédiate de la conformité et de l’intégrité du ou des Produits dès leur réception. Nous recommandons vivement à l’Acheteur d’examiner attentivement l’emballage et les Produits dès leur réception. En cas de dommage visible, de non-conformité ou de tout autre problème constaté, il est impératif de le signaler immédiatement au Transporteur et de le mentionner sur le bordereau de livraison ou tout autre document de réception. Il est également important de nous informer rapidement via notre Service Client afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires pour résoudre la situation. Nous accordons une grande importance à votre satisfaction et nous ferons tout notre possible pour résoudre tout problème lié à la livraison de nos Produits.

En cas d’anomalie constatée lors de la livraison, tel qu’un retard, un produit manquant ou endommagé, l’Acheteur a le droit de refuser la livraison. Dans ce cas, les Produits seront récupérés par le Transporteur aux frais du Vendeur. Toutefois, veuillez noter qu’une pénalité de 10 euros sera appliquée en cas de refus de colis ou de non-réception dans le point relais. Cette pénalité vise à couvrir les frais occasionnés par le retour du colis au Vendeur.

GARANTIES LEGALES

Description des garanties légales

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-16 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Ces articles sont reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil alinéa 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sauf exception expresse visant des produits précis, le Vendeur ne consent aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-15 du code de la consommation.

Procédure à suivre

Si les Produits livrés ne sont pas conformes à ceux commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, il est recommandé à l’Acheteur de contacter le Vendeur par courrier électronique afin de lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) Produit(s)..

Dans ce courrier électronique, l’Acheteur devrait préciser clairement la nature de la non-conformité ou des vices-cachés constatés, en fournissant autant de détails que possible sur les défauts ou les différences par rapport à la commande initiale. Il est également utile d’inclure des preuves telles que des photographies, des factures ou tout autre élément pouvant appuyer la réclamation.

Il est rappelé à l’Acheteur que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, conformément à l’article L. 217-7 du code de la consommation.

Le Vendeur accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la procédure à suivre. A réception des instructions du Vendeur, l’Acheteur renvoie les Produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché au Vendeur à l’adresse suivante : Sas 4U 37 rue de la Liberté 38300 Bourgoin Jallieu.

Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) aux frais du Vendeur, complet(s), non utilisé(s) (sauf en cas de vice caché), dans son (leur) conditionnement d’origine intact (sauf en cas de vice caché), et (dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine ainsi que du bon de retour.

Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge du Vendeur.

A réception du ou des Produit(s) jugés non-conforme(s) par l’Acheteur ou affectés d’un vice caché selon l’Acheteur, le Vendeur procédera à un contrôle du ou des Produit(s) pour évaluer leur conformité. Dans certains cas, le Vendeur peut également effectuer un test qualité sur le(s) Produit(s) retourné(s) par l’Acheteur pour s’assurer qu’il(s) correspond(ent) bien au(x) Produit(s) d’origine.

Il est important de noter que ces contrôles seront effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) par l’Acheteur. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour traiter la réclamation dans les meilleurs délais.

Lors du contrôle, le Vendeur vérifiera la conformité du ou des Produit(s) aux spécifications techniques, aux descriptions et aux caractéristiques mentionnées dans la commande initiale. Si la non-conformité ou les vices-cachés sont confirmés, le Vendeur prendra les mesures appropriées, telles que la réparation, le remplacement ou le remboursement du ou des Produit(s) affecté(s).

Il est à noter que les défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une modification du ou des Produit(s) par l’Acheteur ne seront pas couverts par la garantie légale de conformité ou la garantie des vices-cachés.

L’Acheteur sera informé des résultats du contrôle effectué par le Vendeur et des mesures prises pour remédier à la non-conformité ou aux vices-cachés du ou des Produit(s).

En cas de désaccord persistant entre l’Acheteur et le Vendeur concernant la non-conformité ou les vices-cachés du ou des Produit(s), les parties pourront recourir aux procédures de résolution des litiges prévues par la législation en vigueur ou faire appel à une organisation compétente de protection des consommateurs.

Rappel des droits de l’Acheteur

Il est ainsi rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par le second alinéa de l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

DROIT DE RETRACTATION SUR LES VENTES A DISTANCE

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, pour retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Le produit devra être retourné à l’adresse suivante : For You Coiffure 37 rue de la Liberté 38300 Bourgoin Jallieu.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera l’acheteur dans un délai maximal de 14 jours.

Conformément à la loi Hamon, de par leur nature, certains produits, sont exclus du droit de rétractation : Les produits d’hygiène corporelle (Shampoings, soins, traitement .. etc.. ), les produits cosmétiques, et lisseurs sont de facto exclus du droit de rétractation de la vente à distance. Toutes demandes de retour concernant cette typologie d’article sera refusée.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation avant l’expiration du délai légal de rétractation. Pour ce faire, l’Acheteur peut contacter le Service Client du Vendeur en utilisant l’adresse suivante :

hello@e-shopforyou.com

Il est recommandé à l’Acheteur d’indiquer clairement sa volonté de se rétracter et de fournir les informations pertinentes concernant sa commande, telles que le numéro de commande, les références des Produits concernés et ses coordonnées.

Le Vendeur accusera réception de la demande de rétractation de l’Acheteur et lui fournira les instructions nécessaires pour effectuer le retour des Produits, le cas échéant.

Il est conseillé à l’Acheteur de conserver une preuve de l’envoi de sa demande de rétractation, telle qu’un accusé de réception ou une confirmation d’envoi par courrier électronique, afin de pouvoir justifier de l’exercice de son droit de rétractation en cas de besoin.

L’Acheteur doit ensuite, renvoyer au Vendeur le(s) Produit(s) complet(s), non utilisé(s), dans son(leur) conditionnement d’origine intact et dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d’origine ainsi que du bordereau de retour, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date d’envoi par l’Acheteur de sa demande de rétractation, à For You Coiffure 37 rue de la Liberté 38300 Bourgoin Jallieu.
A défaut du renvoi des Produits dans le délai de 14 jours suivant la date d’envoi par l’Acheteur de sa demande de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué.

Les frais de retour du ou des Produit(s) demeurent à la charge de l’acheteur.

Remboursement

Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraison supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du/des Produit(s) s’effectue selon le mode de paiement originale utilisé par l’Acheteur, sans retard excessif étant précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le remboursement sera différé jusqu’à la récupération du produit par le Vendeur ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition du produit et ce, par tout moyen permettant de justifier de la réalité du renvoi du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour l’Acheteur.

L’Acheteur est informé que les Produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation (notamment, et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exclusive, les produits cosmétiques dont l’opercule aurait été enlevé), en vertu de l’article L. 221-28, 5° du code de la consommation.

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, ce dernier peut contacter le Service Client à l’adresse suivante : hello@e-shopforyou.com

STIPULATIONS DIVERSES

Force majeure

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Aucune partie n’est tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente si cette non-exécution est due à un cas de force majeure. Un cas de force majeure se réfère à des événements indépendants de la volonté des parties et qui ne pouvaient être raisonnablement prévus, ni évités.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l’événement. La partie affectée par le cas de force majeure doit informer immédiatement l’autre partie de la situation et faire des efforts raisonnables pour atténuer les conséquences de l’événement. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant une période prolongée, les parties peuvent convenir de résilier le contrat sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une indemnisation.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de 1 mois d’interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

Non-validité partielle

Si l’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont considérées comme invalides ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive, les autres clauses restent pleinement valables et applicables.

Intégralité des CGV

Les présentes CGV et la confirmation de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Modification des CGV

Il est précisé que l’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour les CGV à tout moment.

Pour accéder aux “Conditions Générales de Vente” en vigueur, l’Acheteur peut les consulter à tout moment en se rendant sur le site et en cliquant sur la rubrique “Conditions Générales de Vente”, accessible depuis toutes les pages du site. Il est recommandé à l’Acheteur de vérifier régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles modifications apportées.

Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumises à la loi française.